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Feb 10 2019

Convocation, Entretien, Notification du Licenciement, entretien pour licenciement. #Entretien #pour #licenciement


Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

Connaоtre la procйdure de licenciement

Garanti а jour – Rйdigй par des juristes

Votre employeur vous a licenciй (hors motif йconomique) et vous vous demandez si vos droits pendant la procйdure de licenciement ont bien йtй respectйs ? Mкme si vous ne remettez pas en cause la validitй de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave . ) vous pensez qu’il est irrйgulier. Comment en кtre certain et quelle indemnitй obtenir ?

Les notions clйs abordйes dans ce dossier :

  • Entretien prйalable
  • Convocation
  • Assistance du salariй
  • Etapes & dйlais de la procйdure
  • Notification du licenciement
  • Indemnitй pour licenciement irrйgulier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous le savez, votre licenciement est justifiй et vous ne le remettez pas en cause (vous avez commis une faute grave, le mйdecin du travail a constatй votre inaptitude physique а reprendre votre poste suite а votre arrкt maladie . ) mais vous estimez que vos droits n’ont pas йtй respectйs pendant la procйdure de licenciement.

Celle-ci est en effet soumise а un formalisme trиs stricte instaurй par la loi (et dans certains cas par la convention collective !) en faveur du salariй (convocation а un entretien prйalable pour pouvoir donner des explications, assistance par un tiers pour garantir sa dйfense, dйlais а respecter, rйception d’une lettre de licenciement . ). Si elle n’est pas respectйe, sachez que vous pouvez obtenir une rйparation spйciale de votre prйjudice.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les йlйments pour comprendre la procйdure de licenciement йtape par йtape, et pour contester l’irrйgularitй de votre licenciement si vous constatez un manquement de votre employeur :

  • Convocation а l’entretien prйalable
  • Dйroulement de l’entrevue avec l’employeur
  • Assistance du salariй par un conseiller ou une personne de l’entreprise
  • Dйlais de la procйdure
  • Exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versй une indemnitй au salariй pour procйdure irrйguliиre)
  • Notification du licenciement et mentions obligatoires
  • Montant des indemnitйs
  • Cumul des indemnitйs de licenciement.

La question du moment

L’employeur qui me convoque а un entretien prйalable de licenciement doit-il m’informer de l’objet du licenciement ?

La lettre de convocation du salariй contient plusieurs mentions essentielles faute de quoi la procйdure est frappйe d’irrйgularitй.

Parmi les mentions obligatoires qu’elle contient, la lettre de convocation а l’entretien prйalable а licenciement doit notamment indiquer son objet. Elle doit donc, de maniиre non йquivoque, indiquer clairement que l’employeur envisage de le licencier (1).

Le courrier ne peut pas valablement faire rйfйrence а une « sanction », sans prйciser qu’elle peut aller jusqu’au licenciement (2).

Le salariй ne peut en revanche pas reprocher а son employeur de l’avoir convoquй а un entretien prйalable а un йventuel licenciement sans lui avoir prйcisй les griefs allйguйs contre lui. En effet, le courrier de convocation, s’il doit faire йtat d’un йventuel licenciement, n’a pas а prйciser les raisons pour lesquelles un licenciement est envisagй (3), sauf si la convention collective en dispose autrement (4).


Written by TEXAS


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