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Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du rйgime spйcial de la sйcuritй sociale – CDG 40, licenciement pour inaptitude physique. #Licenciement #pour #inaptitude #physique


Le licenciement pour inaptitude physique

1 – Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du rйgime spйcial de la sйcuritй sociale

Rйfйrences :

  • Dйcret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif а l’organisation des comitйs mйdicaux, aux conditions d’aptitude physique et au rйgime des congйs de maladie des fonctionnaires territoriaux
  • Dйcret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommйs dans des emplois permanents а temps non complet,
  • Dйcret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

Les agents concernйs

Les fonctionnaires, titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supйrieur ou йgal а 28 heures par semaine ; ces agents relиvent du rйgime spйcial de la sйcuritй sociale.

Les cas de licenciement

Un fonctionnaire relevant du rйgime spйcial de la sйcuritй sociale ne peut кtre licenciй pour inaptitude physique qu’aprиs йpuisement de tous les moyens donnйs par le statut.

Ainsi, le licenciement pour inaptitude physique ne peut кtre envisagй que dans les deux cas ci-aprиs.

  • Le fonctionnaire est dйfinitivement et totalement inapte а toutes fonctions et n’a pas йtй admis а la retraite pour invaliditй :

Le fonctionnaire est normalement admis а la retraite pour invaliditй aprиs avis de la commission de rйforme ou du comitй mйdical (procйdure simplifiйe).

Si l’admission а la retraite est impossible, l’agent sera licenciй pour inaptitude physique.

  • Le fonctionnaire est dйfinitivement inapte а l’exercice de ses fonctions

    Le fonctionnaire est normalement reclassй dans un autre emploi ; si le reclassement est impossible, le placement en retraite pour invaliditй doit кtre demandй а la CNRACL.

    Si l’admission а la retraite est refusйe par la CNRACL, l’agent sera licenciй pour inaptitude physique.

  • La procйdure

    Le licenciement pour inaptitude physique est prononcй par dйcision de l’autoritй territoriale.

    Cette dйcision йtant considйrйe par la jurisprudence comme prise en considйration de la personne et donc soumise а la rиgle de la communication prйalable du dossier, l’administration doit informer l’agent de la mesure de licenciement pour inaptitude physique qu’elle envisage de prendre а son йgard et lui indiquer qu’il peut accйder а son dossier individuel afin de pouvoir, le cas йchйant, prйsenter des observations avant le prononcй de la dйcision.

    De plus, bien qu’aucune disposition lйgislative ou rйglementaire ne l’impose, il est conseillй d’inviter l’agent а se prйsenter а un entretien prйalable au licenciement.

    Le licenciement pour inaptitude physique prend la forme d’un arrкtй individuel motivй qui doit кtre notifiй а l’agent.

    Cet arrкtй n’a pas а кtre transmis aux services du contrфle de lйgalitй.

    Aucune indemnitй de licenciement n’est prйvue par la rйglementation lors d’un licenciement pour inaptitude physique d’agent titulaire ou stagiaire du rйgime spйcial de la sйcuritй sociale.

    Les effets du licenciement pour inaptitude physique : le droit au chфmage

    Les agents licenciйs pour inaptitude physique, fonctionnaires et stagiaires, peuvent bйnйficier, а l’issue d’un licenciement pour inaptitude physique, d’allocations d’aide au retour а l’emploi si les conditions requises pour en bйnйficier sont remplies : inscription de l’agent а Pфle emploi, durйe d’affiliation suffisante.

    Les allocations d’aide au retour а l’emploi sont versйes par la collectivitй employeur ayant procйdй au licenciement.


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