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Feb 10 2019

Les indemnités et compensations financières pour licenciement pour faute grave, licenciement pour faute grave conséquences. #Licenciement #pour #faute #grave #conséquences


Indemnités en cas de licenciement pour faute grave

Un licenciement pour faute simple ou pour motif économique oblige lemployeur à verser au salarié, ayant au moins 8 mois dancienneté dans lentreprise, une indemnité de licenciement. En revanche, aucune indemnité de licenciement, ni de préavis, nest due au salarié en cas de licenciement pour faute grave.

Indemnité licenciement faute grave

Quand peut-on bénéficier d’une indemnité de licenciement ?

Tout salarié titulaire dun contrat à durée indéterminée doit normalement bénéficier d’une indemnité de licenciement en cas de rupture de son contrat de travail, sauf faute grave ou faute lourde. Cette indemnité est calculée à partir dun salaire de référence par année d’ancienneté. Il existe des règles de calcul légales. Il est en outre possible quun accord dentreprise ou quune convention collective prévoie le versement dindemnités de licenciement supérieures à la loi. L’indemnité de licenciement est un droit auquel peut prétendre un salarié en cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, à condition d’avoir au moins 8 mois d’ancienneté dans lentreprise. Cette indemnité est en principe exonérée d’impôt sur le revenu, sauf si son montant excède un certain plafond.

L’exception en cas de faute grave

Le Code du Travail dispose qu’un salarié licencié pour faute grave ne perçoit aucune indemnité de licenciement. Par ailleurs, le licenciement pour faute grave emportant en principe le départ immédiat du salarié de lentreprise, celui-ci ne pourra prétendre à lexécution dun préavis, ni à une indemnité compensatrice. A titre exceptionnel cependant, il arrive quun salarié licencié pour faute grave effectue son préavis, auquel cas, il bénéficiera d’une indemnité de préavis.

Les indemnités à verser en cas de licenciement pour faute grave

Si le salarié licencié pour faute grave ne perçoit pas dindemnité de licenciement ni dindemnité de préavis, il bénéficie par contre d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux nombre de jours de congés acquis quil na pas pris. Consultez nos autres pages complémentaires sur le sujet :

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Written by SAVINGS


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