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Feb 10 2019

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Modèle de lettre

Lettre de licenciement du salarié pour faute lourde

Quand utiliser cette lettre de licenciement ?

Un salarié commet une faute de nature à rendre intolérable son maintien dans l’entreprise, témoignant d’une intention de nuire à l’entreprise. Il s’agit dès lors d’un cas de licenciement pour faute lourde.

Ce que dit la loi sur le licenciement pour faute lourde

Pour être recevable, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse. Sinon, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. Concernant la typologie des licenciements d’ordre personnel, la faute du salarié, souvent invoquée, n’est pas nécessairement exigée. D’autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées par ex.) peuvent être à la source d’un licenciement. S’il découle d’une faute, celle-ci peut, selon son importance (simple, grave ou lourde), dispenser l’employeur du versement de certaines indemnités. La faute grave est celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont dus. La faute lourde a tous les traits de la faute grave, renforcée par l’intention du salarié de nuire (détournement de fonds par ex.). Elle est aussi privative de l’indemnité de congés payés et des droits individuels à la formation.

Attention ! Cette indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due uniquement pour les jours acquis sur la période de référence en cours ((cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2010). En revanche, en cas de faute simple (absences répétitives et injustifiées nuisant à la bonne exécution du travail, insubordination, refus d’exécuter une tâche, par ex.), le licenciement ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement, au préavis et à l’indemnité compensatrice de congés payés. Il est rappelé que l’employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable. Après cet entretien, il doit lui adresser un courrier recommandé lui notifiant sa décision et lui indiquant, précisément, les raisons qui l’ont conduit à la prendre. Il a été jugé qu’un employeur qui n’indiquait pas de motif précis pouvait être condamné pour licenciement abusif. En outre, il est à noter que cette notification doit être envoyée au moins deux jours ouvrables après l’entretien préalable. Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Si un doute subsiste, il est bénéficie au salarié.

Nos conseils pour votre lettre

Il est imposé d’adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Nous vous recommandons la première voie. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l’accusé de réception.

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Des avocats spécialistes en procédures de licenciement seront également en mesure de vous aider à la rédaction de ce type de document, ou de la prendre en charge intégralement.

Il répond bien à mon attente. Merci pour vos précieux conseils.

il est inscrit sur la lettre le droit au dif.


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