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Feb 10 2019

La faute grave, Aujourd – hui le Maroc, liste des fautes graves. #Liste #des #fautes #graves

La faute grave Partage Mais attention, lemployeur, ou le chef dentreprise peut, lui aussi, se rendre responsable de la rupture pour faute grave. Le code, en refusant de donner une définition à la faute grave ou de déterminer les faits pouvant être considérés comme telle, a préféré laisser à lemployeur le droit de qualifier de faute grave tout fait le considérant comme telle et den supporter les conséquences de son jugement, lorsque le litige est porté devant les tribunaux. Cependant, il est possible de dire que la faute grave résulte dun fait ou dun ensemble de faits, imputables au salarié, …