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Feb 10 2019

Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du rйgime spйcial de la sйcuritй sociale – CDG 40, licenciement pour inaptitude physique. #Licenciement #pour #inaptitude #physique

Le licenciement pour inaptitude physique 1 – Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du rйgime spйcial de la sйcuritй sociale Rйfйrences : Dйcret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif а l’organisation des comitйs mйdicaux, aux conditions d’aptitude physique et au rйgime des congйs de maladie des fonctionnaires territoriaux Dйcret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommйs dans des emplois permanents а temps non complet, Dйcret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale Les agents concernйs Les fonctionnaires, titulaires et stagiaires dont …